Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente et la fourniture de VPS par Hostynet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces CGV (Articles 1101 et suivants Code civil).

Informations précontractuelles (B2C)

Conformément aux (Art. L111-1) et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose des informations suivantes avant tout engagement : identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques principales du service, prix total TTC, durée et conditions d'exécution, conditions de rétractation et garanties légales.

2. Services et tarifs

Hostynet propose 4 types de VPS. Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA applicable selon législation (Articles L441-1 et suivants Code de commerce).

VPS	CPU (Threads)	RAM (GB)	Stockage (Go)	Limite de débit (Mbps)
VPS-1	2	4	30	100
VPS-2	4	6	50	200
VPS-3	8	10	70	300
VPS-4	12	16	90	500

3. Commande, activation immédiate et paiement

Commande exclusivement via https://hostynet.fr.
Paiement immédiat requis. Le VPS est activé automatiquement après paiement, généralement sous 120 secondes.
Case obligatoire : « Je demande l'activation immédiate du service et je reconnais renoncer à mon droit légal de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. »
Renouvellement automatique sauf annulation 7 jours avant échéance.
Suspension VPS après 3 jours de retard, suppression définitive après 3 jours supplémentaires.

4. Durée et engagement

Périodes de facturation : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle. Renouvelables automatiquement.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux clients qui demandent l'activation immédiate du VPS.

6. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

7. Mise en service, disponibilité et SLA

Hostynet s'engage à fournir les Services avec un taux de disponibilité mensuel cible de 99 %, calculé sur chaque mois civil, hors périodes d'exclusion définies ci-après. Le présent engagement constitue une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité :

• les opérations de maintenance programmée ou d'urgence,
• les interruptions liées à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
• les incidents résultant d'une mauvaise utilisation, configuration ou intervention du Client,
• les pannes ou défaillances provenant de prestataires tiers (réseau, transit, DNS, énergie, opérateurs),
• les attaques informatiques, y compris de type DDoS ou tentatives d'intrusion,
• les indisponibilités liées aux mises à jour logicielles ou matérielles,
• tout événement hors du contrôle raisonnable de Hostynet.

Disponibilité mensuelle constatée	Crédit appliqué
< 99% et ≥ 98%	5%
< 98% et ≥ 95%	10%
< 95%	20%

• Crédits plafonnés à 20 % du montant mensuel du service concerné,
• Imputables uniquement sur une prochaine facture,
• Aucun remboursement en numéraire,
• Non cumulables avec d'autres indemnisations.

Toute demande de crédit doit être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la fin du mois concerné. La responsabilité de Hostynet est strictement limitée au montant payé par le Client pour le service concerné sur les trente (30) derniers jours. Hostynet ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de données, manque à gagner ou atteinte à l'image.

8. Obligations du client

• Utiliser le VPS légalement.
• Pas de spam, crypto-mining, attaques réseau, contenus malveillants.
• Confidentialité des identifiants.
• Sauvegardes personnelles.
• Respect des limitations techniques et politiques réseau.
• Ne pas partager ou revendre le VPS.

9. Résiliation pour manquement aux CGU/CGV

Hostynet peut suspendre ou résilier immédiatement le service pour manquement aux CGU/CGV.

10. Support client

Support officiel via système de tickets. Discord uniquement communautaire.

Délai indicatif de réponse : Hostynet vise à répondre aux demandes de support dans un délai inférieur à 24 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

11. Propriété intellectuelle

Logiciels fournis restent propriété de Hostynet ou partenaires. Reproduction interdite.

12. Protection des données / RGPD

Hostynet traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17.
Contact DPO : rgpd@hostynet.fr

Accès au VPS (infogérance / support premium)

Dans le cadre standard du service, Hostynet n'accède pas au contenu des VPS ni aux identifiants administrateur du Client.

En cas de souscription à une prestation d'infogérance / support premium, Hostynet peut intervenir sur le VPS uniquement sur demande du Client et avec son accord, matérialisé par une instruction via le système de tickets (ou tout autre moyen écrit). Les accès nécessaires doivent être fournis par le Client sous forme d'accès temporaires.

Sous-traitants techniques (résumé)

Hostynet peut recourir à des prestataires strictement nécessaires à la fourniture du service. La liste à jour est publiée dans la Politique de confidentialité.

Conservation (résumé)

Hostynet peut conserver certains logs techniques et de sécurité pour une durée maximale de 12 mois. Les données liées au service sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours après fin de service, sauf obligation légale contraire ou demande de restitution préalable du Client.

13. Offre d'essai gratuite (24 heures)

Hostynet peut proposer un essai gratuit de 24 heures pour certains services (VPS, serveurs de jeux). L'essai donne accès au service dans les conditions suivantes :

• Durée : 24 heures à compter de l'activation.
• Pas de conversion automatique : l'essai ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant à son terme. Le service est suspendu à l'expiration et aucun prélèvement n'est effectué.
• Limitations : l'essai peut inclure des restrictions techniques (ressources, réseau, fonctionnalités) par rapport à un abonnement payant.
• Un essai par client : l'essai gratuit est limité à un par compte et par type de service. Toute tentative frauduleuse d'obtenir plusieurs essais peut entraîner la suspension du compte.
• Absence de droit de rétractation : le Client qui demande l'activation immédiate du service d'essai renonce à son droit légal de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.
• Disponibilité : Hostynet se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l'offre d'essai à tout moment et sans préavis.

14. Résiliation et litiges

Préavis annulation renouvellement : 7 jours. Suspension VPS après 3 jours de non-paiement, suppression définitive après 3 jours supplémentaires.

15. Responsabilité

Responsabilité limitée au montant payé pour le service concerné.

16. Loi applicable et juridiction

Droit français. Juridiction : Tribunal de proximité, Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce de Martigues.